L’Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) définit la fraude à l’assurance comme « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ».
Les fausses déclarations lors d’un sinistre, l’omission intentionnelle d’informations ou la falsification de documents constituent les formes les plus courantes de fraude à l’assurance.
En France, on estime que la fraude à l’assurance identifiée à IARD (incendies, accidents et risques divers couvrant l’assurance automobile et l’assurance habitation) représenterait 360 millions d’euros juste pour l’année 2020. Ces coûts liés à la fraude étants très élevés, ce qui conduit les assureurs à se méfier de plus en plus des assurés et à augmenter leurs tarifs.
Quelles sont les sanctions pour le fraudeur ?
Lorsque la fraude est identifiée, l’assuré peut encourir plusieurs sanctions pouvant être civiles ou pénales.
Le Code des assurances prévoit des sanctions civiles en cas de fraude à l’assurance :
- Toute mensonge ou omission sur le profil de l’assuré peut entrainer la nullité du contrat d’assurance ou une diminution de l’indemnité due lors d’un sinistre.
- En cas de fausse déclaration intentionnelle sur la cause, les circonstances et les conséquences du sinistre, l’assurance peut priver l’assuré de son droit d’indemnisation pour les préjudices matériels et corporels subis suite à la survenue du risque (on parle alors de déchéance du droit à garantie).
- De plus, si l’indemnité a été payée avant que l’assureur ne s’aperçoive de la fraude, ce dernier peut réclamer les sommes versées.
En droit pénal, il n’existe pas d’incrimination spécifique réprimant la fraude à l’assurance. Néanmoins, l’article 313.1 du Code pénal sanctionne l’escroquerie par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et 375 000 euros d’amande.