La responsabilité civile décennale est une obligation légale en France qui impose aux constructeurs de bâtiments de garantir les dommages pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux. Cette responsabilité est applicable aux constructeurs professionnels, tels que les architectes, les entrepreneurs et les promoteurs immobiliers, et couvre les dommages pouvant compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable.
La loi française impose aux constructeurs de souscrire une assurance responsabilité civile décennale afin de couvrir les dommages qui pourraient survenir sur les ouvrages qu’ils ont réalisés. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle permet de couvrir les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement.
L’assurance responsabilité civile décennale garantit les travaux de construction et les dommages qui peuvent en découler, tels que les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, les défauts d’étanchéité, les fissures importantes, les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou qui affectent la sécurité de l’ouvrage.
Si un dommage se produit, le constructeur doit en informer son assureur responsabilité civile décennale dans les meilleurs délais. L’assureur mandate alors un expert pour évaluer les dommages et le coût de réparation. Si l’assurance prend en charge les réparations, le constructeur doit payer une franchise qui est en général de 10% du coût total des travaux, plafonnée à un certain montant. En revanche, si la réparation des dommages n’est pas prise en charge par l’assurance, le constructeur est tenu de réparer lui-même les dommages ou de faire appel à une entreprise pour effectuer les travaux nécessaires.