Après la déclaration de votre sinistre et l’expertise des dommages terminée, vous allez donner accord sur le montant d’une indemnité. Celle ci est proposée par l’expert mandaté par votre assureur ou l’expert que vous aurez directement mandaté, l’expert d’assuré.
Les délais de règlement
A réception de cette acceptation, l’assureur doit intervenir en règlement. Il va se passer un certain délai entre l’acceptation de l’indemnité et le paiement du dommage par l’assureur.
D’un point vue légal, la loi impose que le contrat d’assurance définisse de manière claire et précise les délais de règlement de l’indemnité –article L 113-5 du code des assurances.
A titre d’exemple:
- Le contrat ASSURANCEHABITATION de la MAIF 2442 prévoit à l’article 14.7 –Quand et à qui l’indemnité est versée ? – « l’indemnité est effectué dans les 15jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision de justice qui s’impose à l’assureur ».
Ou,
- Le contrat PRIVATIS de GROUPAMA prévoit (article3/3/10) – Délai de règlement de l’indemnité -, que celui-ci est exécuté« Dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours. »
La réalité du terrain est différente
Les compagnies peuvent de bonne foi accuser un retard dans le versement de l’indemnisation correspondante. C’est actuellement le cas avec la pandémie de COVID, désorganisant la chaine de traitement des dossiers. Il est aussi possible qu’un assureur doive faire face à un très grand nombre de sinistres à traiter en même temps (par exemple lors d’une catastrophe naturelle) ; dans cette situation, une attitude courtoise s’entend. Mais malheureusement, de façon chronique les délais ne sont pas respectés, et trop souvent non justifiés.
Avant de faire un quelconque procès à votre prestataire assureur, il est de règle d’attendre 30 jours pour recourir à des menaces légales et réclamer le paiement de l’indemnité.
Préalablement, il est clairement utile d’adresser sa lettre d’accord sur dommage par recommandée avec accusé de réception et obtenir une date certaine avant toutes procédures.
Que faire si l’assureur ne règle toujours pas l’indemnité
Si l’indemnité est due, dans ce cas, le bras de fer est inévitable, et la seule solution est de menacer légalement l’assureur en lui adressant une mise en demeure. La mise en demeure doit sommer son assureur de régler les indemnités dues. Cette sommation se fait par lettre recommandée et accusé de réception, ultime demande avant une épreuve judiciaire
Cependant, le but final est de sensibiliser l’assureur sur l’urgence à respecter ses obligations, pour trouver un accord à l’amiable.
Le retard peut être sanctionné, des intérêts seront à verser à l’assuré pour un retard en indemnisation. Cette disposition est déterminée par la loi (art. 1153du Code Civil) et va dans le sens de l’assuré pour contraindre l’assureur à une prompte régularisation de l’indemnité due.
Pourtant, ce n’est pas toujours suffisant. Le cas le plus courant est celui d’un propriétaire bailleur qui perd des loyers, ne pouvant remettre en état un ou plusieurs appartements. L’indemnité prévoit ces pertes de loyers, et les experts mesurent la réclamation depuis le sinistre, jusqu’à la date prévisionnelle de remise en état du bien à l’identique.
Si l’indemnité tarde, des loyers perdus sont attendus et hors du périmètre de l’indemnité. Ces loyers devront compléter les intérêts de retard.
Dialoguer ?
Par expérience, ces courriers sont essentiels pour obtenir réparations mais ne sont pas déterminants. Pour trouver une solution au règlement de l’indemnité due et corriger des réclamations complémentaires (intérêts et autres), il faudra nouer un dialogue avec le bon gestionnaire régleur de l’assureur. Ce sera la partie la plus difficile.
Dans le cas ou vous avez désigné un expert d’assuré pour vous représenter, celui ci vous accompagnera dans les démarches de négociations.
Hamza CHAKIR